Codes, lois et règlements

Décret n° 47-208 du 16 janvier 1947 relatif à l'application en Algérie des règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôts nationalisées et des banques de dépôts du secteur libre

Décret n° 47-208 du 16 janvier 1947 relatif à l'application en Algérie des règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôts nationalisées et des banques de dépôts du secteur libre