Décret n° 47-2079 du 22 octobre 1947 modifiant le décret du 14 septembre 1916 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses
Décret n° 47-2079 du 22 octobre 1947 modifiant le décret du 14 septembre 1916 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses