Décret n°53-873 du 22 septembre 1953 MODIFICATION DES ART. 14, 20 ET 21 DE LA LOI DU 28-02-1948. (PRISES DE PARTICIPATION PAR LES COMPAGNIES DE NAVIGATION MARITIME ; COMPOSITION DES COMPAGNIES ; DROITS ET OBLIGATIONS CONFERES PAR LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Décret n°53-873 du 22 septembre 1953 MODIFICATION DES ART. 14, 20 ET 21 DE LA LOI DU 28-02-1948. (PRISES DE PARTICIPATION PAR LES COMPAGNIES DE NAVIGATION MARITIME ; COMPOSITION DES COMPAGNIES ; DROITS ET OBLIGATIONS CONFERES PAR LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)