Décret n°53-720 du 10 août 1953 EXERCICE 1951 : MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI N0 51588 DU 23-05-1951 (DEGREVEMENT DE L'ESSENCE, DU GAS-OIL ET DU PETROLE LAMPANT A USAGE AGRICOLE)
Décret n°53-720 du 10 août 1953 EXERCICE 1951 : MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI N0 51588 DU 23-05-1951 (DEGREVEMENT DE L'ESSENCE, DU GAS-OIL ET DU PETROLE LAMPANT A USAGE AGRICOLE)