Codes, lois et règlements

Décret n°50-1070 du 30 août 1950 PMG. NOUVEAU TAUX DES PENSIONS ALLOUEES AUX INVALIDES, AUX VEUVES NON REMARIEES, AUX ASCENDANTS,

Décret n°50-1070 du 30 août 1950 PMG. NOUVEAU TAUX DES PENSIONS ALLOUEES AUX INVALIDES, AUX VEUVES NON REMARIEES, AUX ASCENDANTS,