Décret n°50-969 du 7 août 1950 MODIFIANT LE DECRET DU 21-07-1897 RELATIF AU REGIME SCOLAIRE ET DISCIPLINAIRE DES UNIVERSITES (ART. 34 : PEINES DE DISCIPLINE
Décret n°50-969 du 7 août 1950 MODIFIANT LE DECRET DU 21-07-1897 RELATIF AU REGIME SCOLAIRE ET DISCIPLINAIRE DES UNIVERSITES (ART. 34 : PEINES DE DISCIPLINE