Codes, lois et règlements

Décret n° 47-2019 du 15 octobre 1947 portant attribution d’une indemnité provisionnelle aux tributaires de la loi du 21 mars 1928 sur le régime des retraites des ouvriers des établissements industriel de l’État.

Décret n° 47-2019 du 15 octobre 1947 portant attribution d’une indemnité provisionnelle aux tributaires de la loi du 21 mars 1928 sur le régime des retraites des ouvriers des établissements industriel de l’État.