Codes, lois et règlements

Décret n°46-1749 du 3 août 1946 TENDANT AU MAINTIEN DE L'INDEMNITE ACCORDEE AUX MEDECINS DIRECTEURS, MEDECINS ADJOINTS DES SANATORIUMS PUBLICS HABILITES A PRATIQUER LES SECTIONS DE BRIDES DANS CES ETABLISSEMENTS

Décret n°46-1749 du 3 août 1946 TENDANT AU MAINTIEN DE L'INDEMNITE ACCORDEE AUX MEDECINS DIRECTEURS, MEDECINS ADJOINTS DES SANATORIUMS PUBLICS HABILITES A PRATIQUER LES SECTIONS DE BRIDES DANS CES ETABLISSEMENTS