Arrêté du 22 décembre 1965 LES DEROGATIONS ACCORDEES EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1963, SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 décembre 1966
Arrêté du 22 décembre 1965 LES DEROGATIONS ACCORDEES EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1963, SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 décembre 1966