Décret du 12 juillet 1887 RELATIF A LA NOTIFICATION DES ARRETS DE LA COUR ET DES ARRETES DES CONSEILS DE PREFECTURE, SUR LES COMPTES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS ASSIMILES
Décret du 12 juillet 1887 RELATIF A LA NOTIFICATION DES ARRETS DE LA COUR ET DES ARRETES DES CONSEILS DE PREFECTURE, SUR LES COMPTES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS ASSIMILES