Décret du 30 novembre 1928 INSTITUTION DES JURIDICTIONS SPECIALES ET DU REGIME DE LA LIBERTE SURVEILLEE POUR LES MINEURS EUROPEENS ET ASSIMILES DES COLONIES FRANCAISES,AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION,DES PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRE SOUS MANDAT RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES
Décret du 30 novembre 1928 INSTITUTION DES JURIDICTIONS SPECIALES ET DU REGIME DE LA LIBERTE SURVEILLEE POUR LES MINEURS EUROPEENS ET ASSIMILES DES COLONIES FRANCAISES,AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION,DES PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRE SOUS MANDAT RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES