Codes, lois et règlements

Décret n°55-101 du 18 janvier 1955 EXTENSION AUX MILITAIRES NON OFFICIERS, AUTRES QUE LES ADJUDANTS CHEFS DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 54538 DU 26-05-1954 INSTITUANT UNE PRIME SPECIALE A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE

Décret n°55-101 du 18 janvier 1955 EXTENSION AUX MILITAIRES NON OFFICIERS, AUTRES QUE LES ADJUDANTS CHEFS DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 54538 DU 26-05-1954 INSTITUANT UNE PRIME SPECIALE A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE