Décret du 28 août 1921 FIXANT LE TYPE ET LE COUT DES FORMULES DESTINEES A LA REDACTION DES DOCUMENTS DEPOSES AUX CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES (EXECUTION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921)
Décret du 28 août 1921 FIXANT LE TYPE ET LE COUT DES FORMULES DESTINEES A LA REDACTION DES DOCUMENTS DEPOSES AUX CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES (EXECUTION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921)