Décret n°53-755 du 17 août 1953 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 5233 DU 07-01-1952 INSTITUANT DANS LES TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN UN SYSTEME DE PERCEPTION DES AMENDES FORFAITAIRES POUR CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE
Décret n°53-755 du 17 août 1953 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 5233 DU 07-01-1952 INSTITUANT DANS LES TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN UN SYSTEME DE PERCEPTION DES AMENDES FORFAITAIRES POUR CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE