Codes, lois et règlements

Décret n°53-594 du 25 juin 1953 PORTANT RAP, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-09-1951 INSTITUANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR LES PERSONNES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET PREVOYANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS