Décret n°53-579 du 5 juin 1953 MODIFIANT LE DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES DE GUERRE ET AUX ORPHELINS DE GUERRE ET NOTAMMENT LES ART. 1 ET 7 DUDIT DECRET DU 28-02-1951 : AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES
Décret n°53-579 du 5 juin 1953 MODIFIANT LE DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES DE GUERRE ET AUX ORPHELINS DE GUERRE ET NOTAMMENT LES ART. 1 ET 7 DUDIT DECRET DU 28-02-1951 : AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES