Décret n°53-576 du 12 juin 1953 MODIFIANT LE DECRET 47-1456 DU 05-08-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 90 DE LA LOI DU 19-10-1946 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX, L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET L'OCTROI DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE : (ART. 2 AL. 1 ET 2 : COMPOSITION DU COMITE MEDICAL INSTITUE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL
Décret n°53-576 du 12 juin 1953 MODIFIANT LE DECRET 47-1456 DU 05-08-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 90 DE LA LOI DU 19-10-1946 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX, L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET L'OCTROI DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE : (ART. 2 AL. 1 ET 2 : COMPOSITION DU COMITE MEDICAL INSTITUE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL