Décret n° 48-1219 du 19 juillet 1948 modifiant le décret n° 46-257 du 21 février 1946 fixant le statut du cadre temporaire des personnels du commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes.
Décret n° 48-1219 du 19 juillet 1948 modifiant le décret n° 46-257 du 21 février 1946 fixant le statut du cadre temporaire des personnels du commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes.