Décret n° 47-1920 du 30 septembre 1947 déterminant les modalités d'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'union française.
Décret n° 47-1920 du 30 septembre 1947 déterminant les modalités d'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'union française.