Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 07-12-1988 RELATIF AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 07-12-1988 RELATIF AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE