Décret du 14 décembre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 01-11-1928 (ALLOCATIONS FAMILIALES, INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE DES TITULAIRES D'UNE PENSION D'ANCIENNETE OU D'INVALIDITE),
Décret du 14 décembre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 01-11-1928 (ALLOCATIONS FAMILIALES, INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE DES TITULAIRES D'UNE PENSION D'ANCIENNETE OU D'INVALIDITE),