Arrêté du 27 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-03-1987 FIXANT LA PROCEDURE A SUIVRE POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE ET RELATIF AU MODELE DE L'IMPRIME DE DEMANDE D'EXONERATION
Arrêté du 27 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-03-1987 FIXANT LA PROCEDURE A SUIVRE POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE ET RELATIF AU MODELE DE L'IMPRIME DE DEMANDE D'EXONERATION