Arrêté du 11 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Arrêté du 11 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS