Décret du 12 septembre 1942 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-10-1941 PORTANT MAJORATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE AUX AGENTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE SPECIALE DE RETRAITES DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE D'ETAT DE LYON
Décret du 12 septembre 1942 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-10-1941 PORTANT MAJORATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE AUX AGENTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE SPECIALE DE RETRAITES DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE D'ETAT DE LYON