Circulaire du 19 janvier 1974 MODIFICATION DE L'ART. 31-D-A ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 11-BIS A LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES MARCHANDISES
Circulaire du 19 janvier 1974 MODIFICATION DE L'ART. 31-D-A ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 11-BIS A LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES MARCHANDISES