Codes, lois et règlements

Décret n° 47-1382 du 26 juillet 1947 portant extension au personnel de la Société nationale des chemins de fer français des dispositions de l’article 3 de la loi n° 47-614 du 31 mars 1947 instituant un supplément temporaire pour charge de famille

Décret n° 47-1382 du 26 juillet 1947 portant extension au personnel de la Société nationale des chemins de fer français des dispositions de l’article 3 de la loi n° 47-614 du 31 mars 1947 instituant un supplément temporaire pour charge de famille