Décret-loi du 20 mai 1940 -LOI PORTANT STATUT DES AFFECTES SPECIAUX AUTRES QUE CEUX APPARTENANT A DES CORPS SPECIAUX (DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES, AGRICOLES, COMMERCIALES ET DIVERSES, AUX AFFECTES SPECIAUX A L'ETRANGER)
Décret-loi du 20 mai 1940 -LOI PORTANT STATUT DES AFFECTES SPECIAUX AUTRES QUE CEUX APPARTENANT A DES CORPS SPECIAUX (DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES, AGRICOLES, COMMERCIALES ET DIVERSES, AUX AFFECTES SPECIAUX A L'ETRANGER)