Arrêté du 27 juin 1989 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER OU A MODIFIER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'ETAT AUPRES DES SERVICES REGIONAUX OU DEPARTEMENTAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 27 juin 1989 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER OU A MODIFIER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'ETAT AUPRES DES SERVICES REGIONAUX OU DEPARTEMENTAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR