Décret n° 47-1491 du 27 mai 1947 portant modification de l'article 10 du décret n° 45-2257 du 5 octobre 1945, modifié portant statut du personnel temporaire de l’administration centrale du ministère du commerce, de la reconstruction et de l’urbanisme (service de la reconstruction)
Décret n° 47-1491 du 27 mai 1947 portant modification de l'article 10 du décret n° 45-2257 du 5 octobre 1945, modifié portant statut du personnel temporaire de l’administration centrale du ministère du commerce, de la reconstruction et de l’urbanisme (service de la reconstruction)