Décret-loi du 16 juin 1940 MODIFIE LA LOI DU 09-08-1849 SUR L'ETAT DE SIEGE (DETENTION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DES POUVOIRS DE POLICE DEVOLUS A L'AUTORITE MILITAIRE)
Décret-loi du 16 juin 1940 MODIFIE LA LOI DU 09-08-1849 SUR L'ETAT DE SIEGE (DETENTION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DES POUVOIRS DE POLICE DEVOLUS A L'AUTORITE MILITAIRE)