Décret n° 47-1696 du 30 août 1947 instituant un supplément de fonctions au fonctionnaire chargé des fonctions de procureur de la République à Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 47-1696 du 30 août 1947 instituant un supplément de fonctions au fonctionnaire chargé des fonctions de procureur de la République à Saint-Pierre-et-Miquelon