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Codes, lois et règlements
Arrêté du 21 avril 1987 PORTANT FIXATION,POUR L'EXERCICE 1986,DES TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAI
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Arrêté du 21 avril 1987 PORTANT FIXATION,POUR L'EXERCICE 1986,DES TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAI