Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT