Décret du 24 juillet 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-02-1942 RELATIVE AU REEMPLOI DES PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES ET DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 13-09-1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 06-06-1942, RELATIVE A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES DEMOBILISES
Décret du 24 juillet 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-02-1942 RELATIVE AU REEMPLOI DES PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES ET DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 13-09-1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 06-06-1942, RELATIVE A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES DEMOBILISES