Décret du 23 juillet 1942 MODIFICATION DU CODE DE L'ENREGISTREMENT ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DES ART. 35 ET 36 DE LA LOI DES FINANCES METROPOLITAINES DU 31-12-1941
Décret du 23 juillet 1942 MODIFICATION DU CODE DE L'ENREGISTREMENT ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DES ART. 35 ET 36 DE LA LOI DES FINANCES METROPOLITAINES DU 31-12-1941