Décret du 24 avril 1940 PORTE APPLICATION DU DECRET DU 24-04-1940 COMPLETANT L'ART. 21 "TER" DE LA LOI DU 11-07-1938 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 24 avril 1940 PORTE APPLICATION DU DECRET DU 24-04-1940 COMPLETANT L'ART. 21 "TER" DE LA LOI DU 11-07-1938 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE