Décret du 1 avril 1928 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-07-1927 (REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS)
Décret du 1 avril 1928 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-07-1927 (REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS)