Décret n° 47-1617 du 23 août 1947 portant modification du décret du 12 juin 1946 relatif aux mesures transitoires pour l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du nouveau régime de sécurité sociale
Décret n° 47-1617 du 23 août 1947 portant modification du décret du 12 juin 1946 relatif aux mesures transitoires pour l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du nouveau régime de sécurité sociale