Décret n° 47-1113 du 23 juin 1947 modifiant le décret n° 45-1274 du 13 juin 1945 fixant les conditions de fonctionnement du conseil supérieur de confiscation des profits illicites
Décret n° 47-1113 du 23 juin 1947 modifiant le décret n° 45-1274 du 13 juin 1945 fixant les conditions de fonctionnement du conseil supérieur de confiscation des profits illicites