Décret du 14 mars 1940 APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 (ALLOCATION FAMILIALES DES PERSONNES OCCUPEES PAR DES EMPLOYEURS NE POURSUIVANT PAS DES FINS LUCRATIVES)
Décret du 14 mars 1940 APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 (ALLOCATION FAMILIALES DES PERSONNES OCCUPEES PAR DES EMPLOYEURS NE POURSUIVANT PAS DES FINS LUCRATIVES)