Décret du 1 mai 1937 MODIFICATION DU PARAGRAPHE II DE L'ART. 3 DU DECRET DU 19-10-1936 (CONDITIONS DE NOMINATION DE SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX)
Décret du 1 mai 1937 MODIFICATION DU PARAGRAPHE II DE L'ART. 3 DU DECRET DU 19-10-1936 (CONDITIONS DE NOMINATION DE SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX)