Décret du 10 novembre 1927 RELATIF AUX COMMISSIONS PREVUES AUX ART. 13, 14 ET 15 DE LA LOI DU 26-04-1924 SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES : NOMINATION DES MEMBRES
Décret du 10 novembre 1927 RELATIF AUX COMMISSIONS PREVUES AUX ART. 13, 14 ET 15 DE LA LOI DU 26-04-1924 SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES : NOMINATION DES MEMBRES