Décret du 24 septembre 1948 PORTANT PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1948 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1939 RELATIVE AU REGIME FINANCIER DES CHEMINS DE FER EN TEMPS DE GUERRE ET DES AVENANTS A CETTE CONVENTION
Décret du 24 septembre 1948 PORTANT PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1948 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1939 RELATIVE AU REGIME FINANCIER DES CHEMINS DE FER EN TEMPS DE GUERRE ET DES AVENANTS A CETTE CONVENTION