{ "article": { "LEGIARTI000006462829": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1989-05-13", "DATE_DEBUT": "1987-01-20" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006462829", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/28/LEGIARTI000006462829.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PFIHWXXXXXX001AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1969-10-27 art. 1 JORF 19 novembre 1969 en vigueur le 1er janvier 1969", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "#text": "Arrêté 1971-12-13 art. 1 JORF 9 janvier 1972 en vigueur le 1er janvier 1971", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "#text": "Arrêté 1975-04-22 art. 1 JORF 11 mai 1975 en vigueur le 1er janvier 1973", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "#text": "Arrêté 1976-02-25 art. 1 JORF 5 mars 1976 en vigueur le 1er juillet 1975", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "#text": "Arrêté 1978-02-06 art. 1 JORF 2 mars 1978 en vigueur le 1er janvier 1978", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "#text": "Arrêté 1979-06-08 art. 1 JORF 8 juillet 1979", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "#text": "Arrêté 1980-06-03 art. 1 JORF 26 juin 1980", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "#text": "Arrêté 1981-08-07 art. 1 JORF 2 septembre 1981", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "#text": "Arrêté 1986-12-31 art. 1 JORF 20 janvier 1987", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000845768", "#text": "Décret 54-997 1954-09-29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "@numtexte": "54-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-29" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000267266", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000267266", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 novembre 1968" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture.", "@debut": "1968-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006070977", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 novembre 1968" } ], "@date_publi": "1969-01-26", "@date_signature": "1968-11-18" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006462829", "@fin": "1989-05-13", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1987-01-20", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006462830", "@fin": "2007-03-27", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1989-05-13", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006462831", "@fin": "2020-08-22", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2007-03-27", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000042254092", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-08-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "Dans la limite des crédits prévus à cet effet, des indemnités pour frais de déplacement et exceptionnellement pour perte de salaire peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux membres des commissions dépendant du ministère de l'agriculture ci-après énumérées :
\n 1° Conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale, commission et sections en dépendant.
\n 2° Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire.
\n 3° Conseils de perfectionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole.
\n 4° Commission consultative permanente d'oenologie.
\n 5° Comités départementaux de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles.
\n 6° Conseil supérieur des prestations sociales agricoles et sections qui en dépendent.
\n 7° Comités départementaux des prestations sociales agricoles.
\n 8° Commissions nationale et régionales agricoles de conciliation.
\n 9° Section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives.
\n 10° Commissions paritaires départementales et locales du travail en agriculture.
\n 11° Commissions consultatives départementales des baux ruraux.
\n 12° Assemblée générale annuelle des tribunaux paritaires des baux ruraux.
\n 13° Conseil supérieur des structures agricoles, comité, sections et sous-sections en dépendant.
\n 14° Commissions régionales, commissions départementales et sous-commissions des structures agricoles.
\n 15° Commissions départementales chargées d'instruire les réclamations soulevées par le classement à l'inventaire des terres incultes et abandonnées.
\n 16° Commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole.
\n 17° Commissions et comités spéciaux institués auprès de la caisse nationale de crédit agricole en application du livre V (crédit agricole) du code rural.
\n 18° Conseil supérieur de l'élevage, comités et sections en dépendant.
\n 19° Commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude du marché de la viande.
\n 20° Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
\n 21° Comité national interprofessionnel des produits de basse-cour.
\n 22° Commissions départementales de surveillance des taureaux et verrats.
\n 23° Commissions départementales chargées de la surveillance des étalons particuliers.
\n 24° Comité vétérinaire des sérums et vaccins.
\n 25° Commissions techniques et sanitaires agricoles.
\n 26° Conseil de direction du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles et sections qui y sont rattachées.
\n 27° Conseil interprofessionnel de l'institut des vins de consommation courante et commissions qui en dépendent.
\n 28° Comités départementaux des céréales.
\n 29° Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
\n 30° Comité national interprofessionnel de la pomme de terre.
\n 31° Comité national interprofessionnel des fruits et légumes.
\n 32° Comité national interprofessionnel du houblon.
\n 33° Comité national interprofessionnel de la lavande et du lavandin.
\n 34° Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Vigne).
\n 35° Commission supérieure des industries agricoles et alimentaires, commissions générales et spécialisées qui y sont rattachées.
\n 36° Commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires, commissions générales et spécialisées qui y sont rattachées.
\n 37° Commission des produits antiparasitaires à usage agricole et comité d'étude des produits antiparasitaires à usage agricole.
\n 38° Commission interprofessionnelle des engrais et amendement.
\n 39° Commission de surveillance des prix des vins à la consommation.
\n 40° Commission générale d'unification des méthodes d'analyse.
\n 41° Conseil supérieur de l'hydraulique et commission en dépendant.
\n 42° Conseil supérieur de l'aménagement rural et commissions en dépendant.
\n 43° Commission chargée d'examiner les demandes déposées par les géomètres experts en vue d'être agréées pour les opérations de remembrement .
\n 44° Commissions départementales et communales de réorganisation foncière et de remembrement.
\n 45° Commission nationale et sous-commissions des abattoirs.
\n 46° Commission régionale des landes de Gascogne.
\n 47° Conseil supérieur et conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers, commissions en dépendant.
\n 48° Conseil supérieur de la chasse et fédérations départementales des chasseurs.
\n 49° Conseil supérieur et conseils départementaux de la propriété forestière communale.
\n 50° Comité national des appellations d'origine des fromages.
\n 51° Commission supérieure des maladies professionnelles.
\n 52° Commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole.
\n 53° Commissions de recensement des votes émis pour les élections des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole.
\n 54° Conseils d'administration des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile.
\n 55° Conseils de perfectionnement des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile.
\n 56° Comités régionaux du réseau d'information comptable agricole.
\n 57° Commissions d'expertise pour le contrôle du conditionnement dans les départements d'outre-mer.
\n 58° Comité consultatif interprofessionnel des plantes médicinales .
\n 59° Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics passés par le ministère de l'agriculture.
\n 60° Commission nationale d'amélioration génétique, commissions et comités en dépendant.
\n 61° Commission nationale vétérinaire, commissions et comités en dépendant.
\n 62° Commissions spéciales départementales chargées d'étudier la situation de certains agriculteurs rapatriés migrants d'outre-mer.
\n 63° Conseil central et comité permanent de l'office national interprofessionnel des céréales.
\n 64° Bureaux régionaux d'orientation et de concertation agricoles.
\n 65° Commission d'essais des appareils ou instruments d'étourdissement des animaux.
\n 66° Conseil d'administration du conseil supérieur de la pêche et commissions en dépendant.
\n 67° Commission de discipline nationale des praticiens conseils ;
\n 68° Commission nationale de recensement des votes pour les élections à la commission de discipline nationale des praticiens conseils.
\n 69° Commission nationale d'orientation de l'élevage ;
\n 70° Commissions régionales d'orientation de l'élevage.
\n 71° Comité des investissements agricoles.
\n 72° Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
\n 73° Commissions mixtes des plans de développement.
\n 74° Groupe Elevage-Informatique (Geli).
\n 75° Conseil national du froid.
\n 76° Commissions consultatives départementales chargées d'examiner les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers.
" } }, "LEGIARTI000006462832": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1968-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006462832", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/28/LEGIARTI000006462832.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PFIHWXXXXXX002AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1968-11-18 art. 1", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000845768", "#text": "Décret 54-997 1954-09-29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "@numtexte": "54-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000869354", "#text": "Décret 68-724 1968-08-07", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869354", "@numtexte": "68-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-08-07" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000267266", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000267266", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 novembre 1968" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture.", "@debut": "1968-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006070977", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 novembre 1968" } ], "@date_publi": "1969-01-26", "@date_signature": "1968-11-18" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006462832", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1968-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les membres non fonctionnaires dûment convoqués des commissions visées à l'article précédent peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de l'attribution d'indemnités pour frais de missions ou de tournées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.
\n
" } }, "LEGIARTI000006462834": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1989-05-13", "DATE_DEBUT": "1987-01-20" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006462834", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/28/LEGIARTI000006462834.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PFIHWXXXXXX003AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1968-11-18 art. 2", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Arrêté 1972-08-11 art. 1 JORF 2 septembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1972", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "#text": "Arrêté 1986-12-31 art. 2 JORF 20 janvier 1987", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000845768", "#text": "Décret 54-997 1954-09-29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "@numtexte": "54-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-29" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000267266", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000267266", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 novembre 1968" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture.", "@debut": "1968-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006070977", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 novembre 1968" } ], "@date_publi": "1969-01-26", "@date_signature": "1968-11-18" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006462834", "@fin": "1989-05-13", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1987-01-20", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006462835", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1989-05-13", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "Indépendamment des avantages prévus à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 42°, 44°, 47°, 49°, 51°, 52°, 53°, 54°, 55° et 76° qui perdent effectivement le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation fixée à 12 F [*francs*] pour les réunions ne dépassant pas une demi-journée de présence, avec un maximum de deux vacations par jour.
\n Le certificat de non-paiement pourra être remplacé pour les ouvriers employés à la tâche par une simple attestation de travail fournie également par leur employeur.
" } }, "LEGIARTI000006462835": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1989-05-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006462835", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/28/LEGIARTI000006462835.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PFIHWXXXXXX003AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1968-11-18 art. 2", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Arrêté 1989-04-26 art. 2 JORF 13 mai 1989", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000845768", "#text": "Décret 54-997 1954-09-29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "@numtexte": "54-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-29" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000267266", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000267266", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 novembre 1968" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture.", "@debut": "1968-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006070977", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 novembre 1968" } ], "@date_publi": "1969-01-26", "@date_signature": "1968-11-18" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006462834", "@fin": "1989-05-13", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1987-01-20", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006462835", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1989-05-13", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Indépendamment des avantages prévus à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 42°, 44°, 47°, 49°, 51°, 52°, 53°, 54°, 55°, 76° et 77° qui perdent effectivement le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation fixée à 12 F pour les réunions ne dépassant pas une demi-journée de présence, avec un maximum de deux vacations par jour.

\n
\n

Le certificat de non-paiement pourra être remplacé pour les ouvriers employés à la tâche par une simple attestation de travail fournie également par leur employeur.

\n
" } }, "LEGIARTI000006462836": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "4", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1968-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006462836", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/28/LEGIARTI000006462836.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PFIHWXXXXXX004AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1954-12-01", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Arrêté 1966-02-11", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Arrêté 1967-07-20", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Arrêté 1968-02-15", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000845768", "#text": "Décret 54-997 1954-09-29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "@numtexte": "54-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-29" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000267266", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000267266", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 novembre 1968" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture.", "@debut": "1968-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006070977", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 novembre 1968" } ], "@date_publi": "1969-01-26", "@date_signature": "1968-11-18" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006462836", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1968-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Sont abrogés les arrêtés des 1er décembre 1954, 11 février 1966, 20 juillet 1967 et 15 février 1968.
\n
" } }, "LEGIARTI000006462837": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "5", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1968-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006462837", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/28/LEGIARTI000006462837.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PFIHWXXXXXX005AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000845768", "#text": "Décret 54-997 1954-09-29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "@numtexte": "54-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-29" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000267266", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000267266", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 novembre 1968" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture.", "@debut": "1968-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006070977", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 novembre 1968" } ], "@date_publi": "1969-01-26", "@date_signature": "1968-11-18" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006462837", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1968-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1968.

\n
\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006462834", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "id": "JORFTEXT000000845768", "typelien": "TXT_SOURCE" }, { "article_id": "LEGIARTI000006462835", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "id": "JORFTEXT000000845768", "typelien": "TXT_SOURCE" }, { "article_id": "LEGIARTI000006462829", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "id": "JORFTEXT000000845768", "typelien": "TXT_SOURCE" }, { "article_id": "LEGIARTI000006462832", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "id": "JORFTEXT000000845768", "typelien": "TXT_SOURCE" }, { "article_id": "LEGIARTI000006462837", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "id": "JORFTEXT000000845768", "typelien": "TXT_SOURCE" }, { "article_id": "LEGIARTI000006462836", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "id": "JORFTEXT000000845768", "typelien": "TXT_SOURCE" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000845768": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000481118", "#text": "Décret du 17 avril 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481118", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1935-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000691281", "#text": "Décret n°52-174 du 15 février 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691281", "@numtexte": "52-174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000673904", "#text": "Décret n°54-88 du 22 janvier 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673904", "@numtexte": "54-88", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006070977", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000267266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006462829", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000267266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006462832", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000267266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006462834", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000267266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006462835", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000267266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006462836", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000267266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006462837", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1968 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000267266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-11-18" } ] }, "TITRE": "Décret n°54-997 du 29 septembre 1954", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "AGRICULTURE", "INDEMNITE", "FRAIS DE DEPLACEMENT", "AGENT", "EAUX ET FORETS", "COMMISSION", "CONTRACTUEL", "EMPLOYE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°54-997 du 29 septembre 1954 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000845768", "NUM": "54-997", "DATE_PUBLI": "1954-10-10", "DATE_TEXTE": "1954-09-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 octobre 1954", "PAGE_DEB_PUBLI": 9500 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000845768", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/57/JORFTEXT000000845768.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX954997" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT.241054 P10089" } }, "JORFTEXT000000481118": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000845768", "#text": "Décret n°54-997 du 29 septembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "@numtexte": "54-997", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000001859375", "@num": "1", "#text": "Décret n°54-997 du 29 septembre 1954 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "@numtexte": "54-997", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-29" } ] }, "TITRE": "Décret du 17 avril 1935", "MCS_TXT": { "MC": [ "CREDIT MUTUEL AGRICOLE", "INDEMNITE DE DEPLACEMENT", "PERSONNELS" ] }, "TITREFULL": "Décret du 17 avril 1935 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000481118", "DATE_PUBLI": "1935-05-02", "DATE_TEXTE": "1935-04-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 mai 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 4771 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000481118", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/11/JORFTEXT000000481118.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9350502P19" } } }, "JORFTEXT000000673904": { "SM": { "CONTENU": "COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET NO 52174 DU 15-02-1952 (REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'APPRENTISSAGE AGRICOLE ET DU COMITE CONSULTATIF DES EPIZOOTIES)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691281", "#text": "Décret n°52-174 du 15 février 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691281", "@numtexte": "52-174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000001109494", "@num": "1", "#text": "Décret n°52-174 du 15 février 1952 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691281", "@numtexte": "52-174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000845768", "#text": "Décret n°54-997 du 29 septembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "@numtexte": "54-997", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000001859375", "@num": "1", "#text": "Décret n°54-997 du 29 septembre 1954 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "@numtexte": "54-997", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-29" } ] }, "TITRE": "Décret n°54-88 du 22 janvier 1954", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "AGRICULTURE", "EPIZOOTIE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°54-88 du 22 janvier 1954 COMPLETE LE DECRET NO 52174 DU 15-02-1952 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000673904", "NUM": "54-88", "DATE_PUBLI": "1954-01-27", "DATE_TEXTE": "1954-01-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 janvier 1954", "PAGE_DEB_PUBLI": 962 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000673904", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/39/JORFTEXT000000673904.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX95488" } } }, "JORFTEXT000000691281": { "SM": { "CONTENU": "CONSEILS SUPERIEURS DE L'AGRICULTURE ; DE LA COOPERATION AGRICOLE ; DE LA CHASSE ET FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS ET CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE NON SOUMISE AU REGIME FORESTIER ; ET CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES ;
COMMISSIONS : NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ; CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES DEPOSEES PAR LES GEOMETRES EXPERTS EN VUE D'ETRE AGREES POUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ; DE REPARTITION DES AVANCES POUR L'ELECTRIFICATION RURALE ; SUPERIEURE ET COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, NATIONALES ET REGIONALES AGRICOLES DE CONCILIATION ; NATIONALES ET DEPARTEMENTALES ET LOCALES PARITAIRES DU TRAVAIL EN AGRICULTURE ; PARITAIRE NATIONALE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ET ORGANISMES AGRICOLES ; CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES BAUX RURAUX ; DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT ; CONSULTATIVE ET COMITE CONSULTATIF DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ; DEPARTEMENTALES CHARGEES DE LA SURVEILLANCE DES ETALONS PARTICULIERS ; CONSULTATIVE DE LA VITICULTURE ; INTERPROFESSIONNELLE DES ENGRAIS ET AMENDEMENTS ; SUPERIEURE DU LAIT CRU DE CONSOMMATION ; SUPERIEURE DE LA PASTEURISATION ; CONSULTATIVE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; REGIONALES DES LANDES DE GASCOGNE ;
COMITES : CENTRAL ET COMITES DEPARTEMENTAUX D'AGREMENT DES COOPERATIVES AGRICOLES ; SPECIAL DU FONDS COMMUN DE GARANTIE DES OPERATIONS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ; DEPARTEMENTAUX DES CEREALES ; CONSULTATIF DE L'ELEVAGE ; CONSULTATIF DES GRAINAGES ET EDUCATION DES VERS A SOIE ;
SECTION AGRICOLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000673904", "#text": "Décret n°54-88 du 22 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673904", "@numtexte": "54-88", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000845768", "#text": "Décret n°54-997 du 29 septembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "@numtexte": "54-997", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000001859375", "@num": "1", "#text": "Décret n°54-997 du 29 septembre 1954 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "@numtexte": "54-997", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000281305", "#text": "Arrêté du 1 décembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281305", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-12-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°52-174 du 15 février 1952", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "COMMISSION", "COMITE", "CONSEIL", "INDEMNITE", "MEMBRE", "FRAUDE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°52-174 du 15 février 1952 REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000691281", "NUM": "52-174", "DATE_PUBLI": "1952-02-20", "DATE_TEXTE": "1952-02-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 février 1952", "PAGE_DEB_PUBLI": 2104 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000691281", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/12/JORFTEXT000000691281.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX952174" } } }, "LEGITEXT000006070977": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000845768", "#text": "Décret 54-997 1954-09-29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "@numtexte": "54-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-29" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 18 novembre 1968", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture.", "DATE_DEBUT": "1968-01-01" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000267266", "DATE_PUBLI": "1969-01-26", "DATE_TEXTE": "1968-11-18", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "2020-08-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000006070977", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070977.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PFIHW" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
\n Vu le décret n° 54-997 du 29 septembre 1954 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture,
\n Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Le ministre de l'agriculture,
\n Pour le ministre et par délégation :
\n Le directeur général des études et des affaires générales, Charles DAVID.
\n Le ministre de l'économie et des finances,
\n Pour le ministre et par délégation :
\n Le directeur du budget,
\n Par empêchement du directeur du budget :
\n Le sous-directeur,
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "LEGITEXT000006070977", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "id": "JORFTEXT000000845768", "typelien": "TXT_SOURCE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000691281", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "id": "JORFTEXT000000845768", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000481118", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "id": "JORFTEXT000000845768", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000673904", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000845768", "id": "JORFTEXT000000845768", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000481118": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000481118", "DATE_PUBLI": "1935-05-02", "DATE_TEXTE": "1935-04-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 mai 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 4771 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000481118", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/48/11/JORFTEXT000000481118.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9350502P19" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000481118", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000673904": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000673904", "NUM": "54-88", "DATE_PUBLI": "1954-01-27", "DATE_TEXTE": "1954-01-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 janvier 1954", "PAGE_DEB_PUBLI": 962 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000673904", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/67/39/JORFTEXT000000673904.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX95488" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000673904", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54-88", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000691281": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000691281", "NUM": "52-174", "DATE_PUBLI": "1952-02-20", "DATE_TEXTE": "1952-02-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 février 1952", "PAGE_DEB_PUBLI": 2104 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000691281", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/12/JORFTEXT000000691281.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX952174" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001109494", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000691281", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52-174", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000845768": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000845768", "NUM": "54-997", "DATE_PUBLI": "1954-10-10", "DATE_TEXTE": "1954-09-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 octobre 1954", "PAGE_DEB_PUBLI": 9500 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000845768", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/84/57/JORFTEXT000000845768.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX954997" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001859375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000845768", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54-997", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "LEGITEXT000006070977": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000267266", "DATE_PUBLI": "1969-01-26", "DATE_TEXTE": "1968-11-18", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "2020-08-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000006070977", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070977.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PFIHW" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000006462830", "@fin": "2007-03-27", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1989-05-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006462829", "@fin": "1989-05-13", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1987-01-20", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006462831", "@fin": "2020-08-22", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2007-03-27", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042254092", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-08-22", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006462832", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1968-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006462834", "@fin": "1989-05-13", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1987-01-20", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006462835", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1989-05-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006462836", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1968-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006462837", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1968-01-01", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000267266", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006070977", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1968-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000845768", "liens_entrants": true }