Codes, lois et règlements

Décret n°53-337 du 15 avril 1953 PORTANT RENOUVELLEMENT ET ATTRIBUTIONS D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET MODIFIANT LES DECRETS DU 18 OCTOBRE 1950, ART. 20

Décret n°53-337 du 15 avril 1953 PORTANT RENOUVELLEMENT ET ATTRIBUTIONS D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET MODIFIANT LES DECRETS DU 18 OCTOBRE 1950, ART. 20