Décret n°50-573 du 9 mai 1950 PORTANT MODIFICATION DES ART. 3, 6 ET 7 (PERCEPTION DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DIMINUEES DU MONTANT DES PRESTATIONS D'ALIMENTATION DES PERSONNELS QUI CONTINUENT A PERCEVOIR LES PRESTATIONS D'ALIMENTATION "EN OPERATIONS DE GUERRE" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU D. 48868 DU 26-05-1948) DU D. 491536 DU 01-12-1949
Décret n°50-573 du 9 mai 1950 PORTANT MODIFICATION DES ART. 3, 6 ET 7 (PERCEPTION DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DIMINUEES DU MONTANT DES PRESTATIONS D'ALIMENTATION DES PERSONNELS QUI CONTINUENT A PERCEVOIR LES PRESTATIONS D'ALIMENTATION "EN OPERATIONS DE GUERRE" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU D. 48868 DU 26-05-1948) DU D. 491536 DU 01-12-1949