Décret du 27 avril 1937 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1 ET 6, ET COMPLETE LES ART. 2, 3 ET 7 DU DECRET DU 13-08-1936. (REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS
Décret du 27 avril 1937 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1 ET 6, ET COMPLETE LES ART. 2, 3 ET 7 DU DECRET DU 13-08-1936. (REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS