Décret du 12 novembre 1938 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMISSION DES EMPRUNTS DU TRESOR ET DES EMPRUNTS BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT. FIXE LE SEUIL DU PRIX DE L'EMISSION. INTERDIT L'EMISSION AU NOM DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DE TOUT EMPRUNT COMPORTANT UNE CLAUSE OR
Décret du 12 novembre 1938 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMISSION DES EMPRUNTS DU TRESOR ET DES EMPRUNTS BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT. FIXE LE SEUIL DU PRIX DE L'EMISSION. INTERDIT L'EMISSION AU NOM DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DE TOUT EMPRUNT COMPORTANT UNE CLAUSE OR