Décret-loi du 28 décembre 1926 -LOI RELATIF AUX REGIES MUNICIPALES REGLEMENTANT LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES EXPLOITEES PAR LES COMMUNES OU DANS LESQUELLES ELLES ONT UNE PARTICIPATION FINANCIERE
Décret-loi du 28 décembre 1926 -LOI RELATIF AUX REGIES MUNICIPALES REGLEMENTANT LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES EXPLOITEES PAR LES COMMUNES OU DANS LESQUELLES ELLES ONT UNE PARTICIPATION FINANCIERE