Décret du 4 octobre 1909 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 19 décembre 1908. ASSOCIATIONS DECLAREES, ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE, DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSOCIATIONS. CONGREGATIONS RELIGIEUSES. COLONIES DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION
Décret du 4 octobre 1909 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 19 décembre 1908. ASSOCIATIONS DECLAREES, ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE, DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSOCIATIONS. CONGREGATIONS RELIGIEUSES. COLONIES DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION